CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
- C.R.C., Société à responsabilité limitée au capital social 7 500,00 Euros, immatriculée au R.C.S. PARIS sous le n°533 870 002, dont le siège social est situé 55 Avenu Marceau 75116 PARIS ci-après dénommée « Le Vendeur ».
- Et, toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site internet du Vendeur ou par tout autre moyen , ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur.
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations et prestations de services proposés par le Vendeur au Client. Toute commande passée vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Article 3 – L’inscription
L’inscription à nos formations peut s’effectuer :
- Par e-mail à l’adresse contact@encefal.com
- En remplissant le formulaire « contact » en ligne
- Par courrier, à envoyer à l’adresse postale : Centre de Ressources pour la Cognition, 55 avenue Marceau 75116 PARIS
Pour une formation, le futur stagiaire reçoit une convention de formation professionnelle continue dont un exemplaire est à nous retourner signé.
Toute personne formée à la méthode ENCEFAL s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la méthode. Elle reçoit une convention d’utilisation dont deux exemplaires sont à nous retourner signés.
Avant le début de la formation, le participant reçoit les cours théoriques. Il s’engage à les lire avant le début de la formation.
Article 4 – Le règlement
Tout module de formation commencé est du en intégralité. La facture doit être acquittée selon l’échéancier mentionné.
Article 5 – Lieu de formation
Les formations en groupes se déroulent en distanciel, sur une plateforme de formation à distance, en visioconférence ou en présentiel, dans des salles mis à disposition pour le Centre de Ressources pour la Cognition.
Article 6 – Prise en charge de la formation
Dans le cas d’une prise en charge du coût de votre formation par votre OPCA, il vous appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de votre formation
En cas de demande de subrogation effectuée auprès de votre OPCA, il vous appartient de nous indiquer les coordonnées de l’organisme désigné. Dans le cas où l’accord de prise en charge ne nous aurait pas été transmis avant le début de la formation, nous serions dans l’incapacité de mettre en place la subrogation de paiement. L’entreprise ou la collectivité sera alors facturée directement.
Le financement via votre compte CPF s’effectue directement via votre espace personnel sur le site gouvernemental https://www.moncompteformation.gouv.fr
Article 7 – Conditions d’annulation à l’initiative du C.R.C.
Afin de garantir la qualité de nos prestations, nous pouvons être amenés à annuler ou modifier les dates de nos formations.
Vous en seriez informés au maximum une semaine avant la date prévue et aurez le choix entre le report du stage ou le remboursement des sommes versées.
Article 8 – Conditions d’annulation à l’initiative du client.
Toute demande d’annulation ou de report doit nous parvenir 7 jours ouvrés avant le début de la formation.
En cas de non-respect de ce délai, la formation sera alors facturée dans son intégralité.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éventuels supports de formation et autres ressources pédagogiques mis à disposition du client sont la propriété exclusive de Madame Élisabeth Grimaud dont elle autorise l’utilisation par le Centre de Ressource pour la Cognition ou celle du Centre de Ressources pour la Cognition. Le client s’interdit d’utiliser les dits supports, sous quelque forme que ce soit, ni de les utiliser sans accord écrit explicite.
Article 10 – La convention de formation
La signature de la convention de formation vaut pour acceptation sans réserve des conditions de vente précisées ci-dessus.
Article 11 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut, l’Acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Article 12 – Utilisation des données
Les informations recueillies dans le questionnaire sont enregistrées dans un fichier informatisé.
Les données marquées par un astérisque dans le questionnaire doivent obligatoirement être fournies.
Les données collectées seront communiquées aux destinataires suivants :
- Praticien ENCÉFAL mentionné dans l’adresse mail « praticien »
- Centre de Ressources pour la Cognition qui collecte les données
- Elisabeth Grimaud, directrice scientifique, responsable de la collecte des données et de son étude dans le cadre d’un projet de recherche
- Les données anonymisées pourront faire l’objet d’un programme de recherche être transmises au Laboratoire Interdisciplinaire en Neurosciences, Physiologie et Psychologie : Apprentissages, Activités Physiques et Santé de l’Université Paris Nanterre (https://linp2.parisnanterre.fr)
Elles ne seront en aucun cas transmises à d’autres entités que celles mentionnées ci-dessus.
Dans le cas d’utilisation des données dans le cadre d’un projet de recherche, le responsable de l’étude s’engage à mener cette recherche selon les dispositions éthiques et déontologiques, à protéger l’intégrité physique, psychologique et sociale des personnes tout au long de la recherche et à assurer la confidentialité des informations recueillies. Il s’engage également à fournir aux participants tout le soutien permettant d’atténuer les effets négatifs pouvant découler de la participation à cette recherche.
Liberté du participant : le consentement pour poursuivre la recherche peut être retiré à tout moment sans donner de raison et sans encourir aucune responsabilité ni conséquence.
Information du participant : le participant a la possibilité d’obtenir des informations supplémentaires concernant cette étude auprès de l’investigateur principal, et ce dans les limites des contraintes du plan de recherche.
Confidentialité des informations : toutes les informations concernant les participants seront conservées de façon anonyme et confidentielle. Le traitement informatique n’est pas nominatif, il n’entre pas de ce fait dans la loi Informatique et Liberté (le droit d’accès et de rectification n’est pas recevable).
Nos travaux de recherches n’ayant qu’un caractère psychologique, ils n’entrent pas de ce fait dans la loi Huriet-Sérusclat concernant la protection des personnes dans la recherche bio-médicale. La transmission des informations concernant le participant pour l’expertise ou pour la publication scientifique sera elle aussi anonyme.
Déontologie et éthique : le promoteur et l’investigateur principal s’engagent à préserver absolument la confidentialité et le secret professionnel pour toutes les informations concernant le participant (titre I, articles 1,3,5 et 6 et titre II, articles3, 9 et 20 du code de déontologie des psychologues, France).
Lien d’intérêt : Le promoteur et l’investigateur principal déclarent ne pas avoir de lien d’intérêt en rapport avec cette étude.
Toutes les questions relatives à cette étude peuvent être adressées à l’adresse électronique suivante: dr.elisabethgrimaud@gmail.com
Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter : contact@encefal.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.